PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12 (Changement d'assurance emprunteur - Acceptation tacite par le prêteur - Délai de dix jours ouvrés)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Contrat d'assurance - Remboursement du prêt - Présentation distincte dans l'offre)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Changement d'assureur - Refus - Obligation de présenter l'intégralité des motifs)
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