questions orales

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)

transmission de projets de loi

dépôt de propositions de loi

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

dépôt d'un rapport

dépôt de rapports d'information

ordre du jour

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