PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ ET À FACILITER L'EXERCICE DU MANDAT LOCAL
première lecture
[30 juin 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 4 (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - Information des employeurs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO)