Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 25 mai 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE SUIVI DES CONDAMNÉS TERRORISTES SORTANT DE DÉTENTION (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CAUSES DE L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET AUX CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE (dossier législatif)

Article 1er (Renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 (Code pénal - Discernement - Définition)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9 (Abolition du discernement en vue de la commission d'une infraction - Responsabilité pénale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Mesure de sûreté d'obligation de soins - Création)

Article 2 (Aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié (Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal - Victime de violences pénalement responsable - Impact des violences - Prise en considération)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11 (Discernement aboli ou altéré - Ajout d'une question spécifique par les experts)

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