PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE n° 2020-1672 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38 (Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50 (Régime autonome de retraites des avocats - Maintien)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.