PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)
Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024)
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