PROJET DE LOI ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENQUÊTES JUDICIAIRES EN VUE DE PRÉVENIR ET DE LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ GRAVE ET LE TERRORISME n° 2016-114 (dossier législatif)
Question d'actualité au Gouvernement sur les exécutions capitales en Arabie saoudite
PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT n° 2015-912 (dossier législatif)
Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement)
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