PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2013
n° 2012-1509 (dossier législatif)
Article 9 (art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)
Articles additionnels après l'article 13
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.