Séance du 24 novembre 2012

M. Gérard Longuet. C’est juste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mieux, ou pire, c’est selon : les mêmes ont décidé de réformer l’ISF non pas pour en supprimer le principe, mais pour en diminuer la recette. Cette position présente un double inconvénient de leur point de vue : premièrement, ils en ont accepté le principe après en avoir condamné la nature pendant tant d’années ; deuxièmement, tout en en acceptant le principe, ils ont récusé le montant des recettes pour l’État puisque, alors même que les finances publiques se dégradaient et que l’on s’apprêtait à demander de manière inévitable un effort supplémentaire à l’ensemble de nos concitoyens, il était décidé d’épargner les plus aisés d’entre eux pour un montant annuel de 2 milliards d’euros ! Telle fut l’amputation des recettes publiques décidée par la majorité de l’époque qui, j’insiste sur ce point, a souhaité consacrer le principe de l’ISF tout en abandonnant la moitié des recettes de cet impôt.

La position du Gouvernement et le texte qu’il demande de voter procèdent, me semble-t-il, d’une plus grande cohérence : nous assumons le principe de l’ISF et, dès lors, nous en espérons une recette importante pour l’État, en tout cas à la hauteur des besoins du pays pour équilibrer les finances publiques.

Pour autant, le Gouvernement a bien conscience que la restauration ab initio de l’ISF n’aurait pas été chose raisonnable. C’est la raison pour laquelle le taux marginal a été fixé non pas à 1,8 %, mais à 1,5 %. C’est la raison pour laquelle, également, un plafonnement existe à 75 %. C’est la raison pour laquelle, enfin, il n’y a pas de plafonnement du plafonnement, disposition voulue à l’époque par le gouvernement d’Alain Juppé et votée par la majorité RPR-UDF. Certains des sénateurs qui critiquent aujourd’hui l’ISF ont bien dû voter à un moment ou à un autre ce plafonnement du plafonnement, avec les conséquences que l’on sait. Car la déstabilisation des foyers fiscaux éligibles à l’ISF procède non pas de l’instauration de l’ISF, mais bien du plafonnement du plafonnement. C’est en effet à compter de cette disposition que certains ont décidé de s’exonérer de cet impôt en s’expatriant, notamment dans des pays dotés de frontières communes avec la France.

La position du Gouvernement me paraît cohérente : l’ISF étant un bon impôt, il doit dès lors avoir un rendement satisfaisant, c'est-à-dire à la hauteur des besoins du pays. Ces principes étant assumés, il faut que l’ISF reste raisonnable. Le taux marginal est donc baissé parce que le loyer de l’argent n’est pas le même que celui qui prévalait lorsque le taux marginal de 1,8 % fut établi en 1988.

M. Philippe Marini. Très juste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous estimons que le plafonnement du plafonnement n’est pas une bonne chose. Un plafonnement simple à 75 % est donc établi.

Le niveau de recettes proposé, sans égaler celui de l’ISF avant la réforme voulue par l’UMP, est néanmoins majoré, car tout le monde – et tout particulièrement ceux qui ont le plus de moyens – doit consentir un effort en faveur du redressement du pays.

Telle est l’économie générale de l’article que le Gouvernement propose au Parlement d’adopter.

J’ai bien entendu que certains espéraient davantage – je ne crois pas que ce serait raisonnable –, que d’autres estiment que les actuels redevables de l’ISF devraient être affranchis de cet impôt, et ce au moment où un effort de solidarité est demandé au pays et où les mêmes trouvent acceptable une augmentation du taux normal de TVA dès cette année : il s’agit là, nous semble-t-il, d’une cohérence contestable.

Par ailleurs, les modifications que nous avons apportées au dispositif qui prévalait jusqu’en 2011 tiennent à notre avis bien compte des réalités économiques, dont aucun impôt ne peut s’affranchir.

Bref, la réforme que propose le Gouvernement ne mérite « ni cet excès d’honneur ni cette indignité ». C’est une disposition raisonnable, légitime, assumable par le pays, par la majorité gouvernementale et par le Gouvernement au nom duquel je m’exprime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Personne, dans cette assemblée, ne peut affirmer qu’il a le monopole du redressement des finances publiques, car c’est un objectif que nous partageons tous.

Nous verrons d’ailleurs, en examinant les crédits des missions, quelles mesures d’économie seront proposées sur telles ou telles travées. Pour notre part, nous aurons des propositions extrêmement intéressantes à faire à cet égard.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Lesquelles ?

M. Albéric de Montgolfier. Il y a entre nous une différence de philosophie, car, contrairement à nos collègues qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle, nous souhaitons faire porter l’effort essentiellement sur les dépenses.

Concernant les recettes, l’amendement que nous proposons ne vise pas à supprimer l’ISF, surtout dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Il tend simplement à en revenir à une disposition plus raisonnable, tenant compte du rendement actuel des placements. Un taux marginal de 1,5 % nous paraît en effet totalement déraisonnable au vu du rendement des taux d’emprunt, des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et du taux Euribor, bref au vu des placements financiers.

Si une telle disposition était votée, l’impôt prendrait un caractère confiscatoire puisque le contribuable, ne pouvant plus compter sur le seul rendement de ses placements, se verrait obligé de procéder à la liquidation d’une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt.

La suppression de l’ISF aurait peut-être pu être envisagée à une autre époque ; dans le contexte actuel, ce ne serait pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en juillet 2011 une réforme de simplification faisant preuve de réalisme économique et tenant compte du rendement des placements. C’est également ce que nous vous proposons aujourd’hui.

Cette mesure, qui conserve tout son rendement pour l’ISF, s’accompagnera, du côté des dépenses, de propositions de mesures d’économie.

Non, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas le monopole des économies ! Vous n’êtes pas le seul à vouloir redresser les finances publiques ! C’est un souci que nous partageons tous. Nous vous ferons des propositions très précises en ce sens.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous permettre d’évacuer cette question et accepter de revenir à des taux aussi déraisonnablement élevés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne peux pas résister au plaisir, en ce samedi matin, non pas de rouvrir le débat de fond sur l’ISF, mais d’affirmer un acte de foi : l’ISF est absurde !

M. Philippe Marini. Certes !

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, vous avez raison, nous aurions dû supprimer cet impôt depuis dix ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Filleul. C’est comme les 35 heures !

M. Gérard Longuet. Nous ne l’avons pas fait, mais la majorité sortante, loin de n’avoir que des qualités, a aussi quelques défauts : elle a esquivé un certain nombre de sujets majeurs.

Pourquoi l’ISF est-il une absurdité ? D’abord, en raison même de la nature du capital. Il ne faut pas oublier que, dans notre pays, le revenu est imposé depuis 1917 – gloire, cher monsieur Marini, à votre prédécesseur Joseph Caillaux, que vous avez évoqué hier ! –, tout comme les plus-values, les successions et toutes les formes d’enrichissement.

Le capital n’est jamais que du travail accumulé. Pourquoi la détention du capital devrait-elle être sanctionnée ? Pourquoi celui qui épargne devrait-il encore payer des impôts sur ce qu’il a déjà payé ? De mon point de vue, c’est parfaitement immoral.

Par ailleurs, nous avons les uns et les autres l’ambition, à juste titre, de maintenir à nos compatriotes un haut niveau de pouvoir d’achat et de protection sociale, ce qui implique une forte valeur ajoutée par emploi. Cela entraîne nécessairement des investissements et une intensité capitalistique par emploi créé largement supérieurs à ce qui se pratiquait lorsque Marx a rédigé Le Capital.

Nous avons donc besoin des capitaux. Si nous les faisons fuir, nous ne pourrons pas financer les emplois à forte valeur ajoutée dont notre pays a besoin.

Pour finir – mais Albéric de Montgolfier a évoqué ce point avec plus de précisions que je ne saurais le faire –, si on impose les revenus de la rente, on doit tenir compte à la fois d’une inflation qui approche les 2 % et d’un rendement d’Euribor qui est inférieur à 1 %. Cela signifie que le capitaliste est dépouillé, quoi qu’il en soit, de 1 % de son patrimoine chaque année. Si l’on ajoute à cela le taux de 1,5 % déplafonné que le Gouvernement propose, on aboutit à la spoliation constante de celui qui a épargné. Ce dernier aura alors deux tentations : la première est de ne pas épargner et donc de priver l’économie des capitaux nécessaires ; la seconde est d’épargner ailleurs, ce qui revient à priver notre économie de capacités de développement.

M. Philippe Marini. Oui !

M. Gérard Longuet. Je profite donc de cette explication de vote pour affirmer que je suis fondamentalement défavorable à l’ISF.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je livrerai quelques éléments de réflexion.

Les propos de M. le rapporteur général m’ont semblé très excessifs. Il n’y a pas deux camps, ceux qui voudraient réduire le déficit et redresser les finances publiques de la France, et les autres. Il y a uniquement deux façons de faire.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Vincent Delahaye. C’est sur ces deux façons de faire que nous nous distinguons.

M. Albéric de Montgolfier. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. Nous avons la conviction profonde que nous devons réduire fortement les dépenses publiques, et, contrairement à ce que j’ai entendu M. le rapporteur général affirmer hier soir, ce n’est pas une posture de notre part.

Le niveau de dépenses publiques dans notre pays est énorme, et ce n’est pas en augmentant la fiscalité en permanence que nous trouverons des solutions.

M. le ministre a affirmé que la baisse de la dépense serait plus récessive que l’augmentation de la fiscalité. Je n’y crois pas. La dépense publique, selon moi, comprend une part qui est efficace et une part qui ne l’est pas. Aujourd’hui, nous devons impérativement nous attaquer à la dépense inefficace qui pèse sur notre économie.

C’est sur cette logique que nous fondons notre raisonnement. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions examiner la seconde partie du projet de loi de finances. Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, nous ferons des propositions d’économie qui, même si elles paraîtront peut-être excessives à certains, me semblent absolument indispensables.

Mon groupe ne souhaite pas la suppression de cet article. Il proposera donc tout à l’heure un aménagement pour effacer un certain nombre d’anomalies qui se sont glissées dans le texte.

Sur le fond, c’est à mon avis une logique d’économies réelles sur les dépenses qui doit prévaloir, et non une logique de non-augmentation des dépenses. Le Gouvernement appelle « économies » une non-augmentation des dépenses. Mais quand les ménages ont besoin de faire des économies, ils les font non pas en se disant qu’ils n’achèteront pas telle ou telle chose, mais en cherchant à réduire certaines dépenses. Nous devons adopter la même démarche pour le budget de la France.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement.

Un certain nombre de déclarations me font réagir. Quand j’entends certains de nos collègues pleurer sur le faible rendement des placements, je voudrais leur rappeler la situation inquiétante de l’emploi et des demandeurs d’emploi dans notre pays. Les contribuables qui sont redevables de l’ISF disposent quand même d’autres ressources et peuvent participer au redressement de la situation.

Par ailleurs, je rappelle à ceux qui affirment que la dépense publique est trop élevée que, en 2008, tous se sont réjouis que la dépense publique et l’ensemble des services publics aient permis d’amortir le choc de la crise financière, faute de quoi la situation aurait été catastrophique.

On ne peut pas, à un moment, vanter l’intérêt de la dépense publique, puis, quand la crise financière s’est un peu estompée, dire qu’il faut absolument la réduire.

Certains affirment que les rendements sont insuffisants pour pouvoir payer l’ISF. Utiliser le mot « rente », monsieur Longuet, est un peu facile, car il fait penser aux petits épargnants…

M. Gérard Longuet. Pas du tout !

Mme Marie-France Beaufils. … ayant un livret de Caisse d’épargne. L’emploi de ce terme vise à faire oublier de qui l’on parle.

En l’espèce, on ne parle pas des petits épargnants !

Pour terminer, je formulerai une observation : d’une certaine manière, l’exigence d’une forte rémunération des capitaux placés conduit à la destruction de l’activité économique dans laquelle ils sont investis. La preuve en est que, depuis quinze ou vingt ans, la part de la richesse produite par les entreprises consacrée aux salaires stagne - la masse salariale est en diminution -, de même que la part de l’investissement, et c'est la part affectée à la rémunération du capital qui, elle, a largement augmenté. Voilà ce dont souffre notre économie !

Parce que je suis, au contraire, favorable à un meilleur équilibre dans la participation à l'effort, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne souhaitais pas intervenir dans ce débat, le rapporteur général ayant bien exposé notre position et expliqué les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement. Cependant, le discours ambiant m’oblige à réagir.

M. Longuet a employé deux termes intéressants.

D’abord, il a parlé d’« acte de foi », ce qui fait référence à une croyance, qu’elle soit, ou non, aveugle. Or l’économie, ce n'est pas du tout cela !

Ensuite, il a évoqué la « rente ». L'un des problèmes de notre pays, c'est justement qu’il est un pays de rente. Cependant, bien que l’épargne, dont le taux est supérieur à 16 %, y soit élevée, elle ne bénéficie pas aux entreprises ou à l'investissement.

Et ce ne sont pas les taux que vous avez évoqués, monsieur Longuet, qui peuvent y changer quoi que ce soit, d’autant que le Libor, le London Interbank Offered Rate, et l’Euribor, l’Euro Interbank Offered Rate, ne sont pas de bons exemples. Au moins d’août dernier, nous avons vu de quelle façon ils avaient été manipulés par une bande de gangsters organisée sous forme de banque à Londres.

Vous reconnaissez que vous auriez dû supprimer l'ISF, comme les 35 heures d’ailleurs, mais vous ne l’avez pas fait. Bientôt, vous regretterez de ne pas avoir supprimé les congés payés… On n’en est pas loin, cela vient ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Quant au monopole, si nous ne pouvons pas y prétendre, en effet, permettez-moi de vous dire que vous avez, vous, celui des déficits ! En dix ans, vous avez même réussi à faire sauter la banque !

Nous proposons une politique de raison – nous en avons longuement discuté, elle vise à faire porter l’effort pour deux tiers sur les recettes et pour un tiers sur les dépenses –, qui permettra à la fois de diminuer les déficits tout en maintenant une certaine croissance, même si celle-ci reste bien évidemment trop faible, évitant ainsi à notre pays d’entrer en récession, et de protéger l’une des caractéristiques de notre pays, son modèle social, que nous ne voulons pas jeter par-dessus bord. Nous ne sommes pas la Californie ! Nos propositions en matière de déficits correspondent bien à l'originalité du modèle français et, d'une certaine façon, européen.

Mes chers collègues, je tenais à réagir aux propos que j’ai entendus. Vous l’avez compris, nous ne voterons pas cet amendement tendant à la suppression de l'ISF.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais tout de même rappeler que Jean Arthuis proposait depuis des années la suppression de l'ISF dans le cadre d'un fameux triptyque qui fut ensuite adopté par notre commission des finances.

Je rejoins ici mon collègue Vincent Delahaye. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut aménager l’ISF. En tout cas, je ne pouvais pas laisser dire que personne dans cet hémicycle ne souhaitait la suppression de l'ISF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-153, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-336, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000 €

par le montant :

800 000 €

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement, qui est similaire à celui du groupe communiste, s'inscrit dans le souci du Gouvernement de rétablir le barème progressif de l'ISF pour augmenter le rendement de l’impôt et renforcer l'équité de l’imposition.

Il me semblait que nous pouvions avoir un débat serein sur l'ISF, mais je suis, comme toujours, très surpris des interventions pour le moins étonnantes de mes collègues de l'UMP et, sur ce sujet, de mes collègues centristes.

M. Yung l’a dit à juste titre, il est tout de même incroyable, et je le dis vraiment avec sincérité, d’avoir été aux responsabilités pendant dix ans et de continuer à vanter un modèle libéral sans avoir mené la moindre politique allant en ce sens !

Cette attitude pose problème, notamment en matière de politique fiscale : chers collègues, quand vous êtes au pouvoir, vous diminuez un petit peu le taux de l'impôt et, quand nous revenons, nous le relevons, mais proportionnellement moins que vous ne l'avez baissé. On alterne donc de petites doses de libéralisme et de social-libéralisme, ce qui n’aide pas à résoudre les difficultés du pays.

Depuis que j’ai été élu sénateur, il y a un an, je vous entends vanter un modèle libéral de compétitivité et de baisse des crédits, comme vient de le faire M. Delahaye. Mais n’attendez donc pas d’être dans l’opposition, agissez quand vous êtes dans la majorité ! À entendre les partenaires patronaux nous exposer, comme c'est bien légitime, leurs idées fortes et leurs souhaits en matière économique, on a vraiment l'impression que rien n'a été fait pendant dix ans !

Franchement, qu'avez-vous fait pendant cette période ? Je trouve cela tout à fait stupéfiant, et je tenais à le dire.

L’amendement que nous proposons est tout à fait raisonnable et en cohérence avec la politique fiscale du Gouvernement et ses grands objectifs généraux. Nous souhaitons, en effet, que tous contribuent à l’effort national, mais les plus fortunés davantage, ce qui me semble plus naturel que de faire contribuer les plus démunis.

Avec cet amendement, nous souhaitons simplement revenir, dans le cadre du débat que j'essaie de lancer, au barème de l’impôt de solidarité sur la fortune d’avant 2011.

Si le précédent gouvernement a eu à cœur de favoriser les plus fortunés en multipliant les cadeaux fiscaux, nous appelons de nos vœux une véritable rupture avec cette politique indécente, notamment en période de crise. Le Président de la République a affirmé cette volonté de changement, en rappelant qu’il ne fallait pas confondre solidarité et spoliation, et je suis tout à fait d'accord avec lui.

Toutefois, je note une certaine distorsion dans l’article 9 : l’impôt de solidarité sur la fortune ne s’applique, en réalité, qu’à partir du moment où l’on atteint 1,310 million d’euros de patrimoine. Une fois ce montant atteint, la fraction de la valeur nette du patrimoine supérieure à 800 000 euros est taxée à 0,50 %. Pourquoi ne pas fixer directement le seuil d’entrée à 800 000 euros ?

Notre amendement vise donc à remédier à cette confusion en rétablissant le niveau d’entrée dans l’ISF à celui qui était en vigueur avant 2011.

Monsieur le président, j'ai présenté quelque peu longuement cet amendement, mais mon intervention vaut défense des deux amendements de repli suivants par lesquels, dans un esprit de pédagogie, je reprends les taux de l’ISF de 1982 et de 1997, pour remémorer les temps glorieux des gouvernements Mauroy et Jospin !

M. le président. L'amendement n° I-217, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

886 236

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° I-218, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

1 064 250

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-57, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Contrairement à mon ami Albéric de Montgolfier, dont l’ambitieux amendement tendait à supprimer l'article 9, je propose de n’apporter à l’article qu’une toute petite retouche (Sourires.) avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF.

Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel : elle est donc exonérée de l’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose depuis l'origine, dans les années quatre-vingt, cette imposition.

Or l’article 9 prévoit que les biens non nécessaires à l’activité seront désormais compris, pour leur valeur au 1^er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

C’est bien davantage qu’une précision, car cela signifie, dans la plupart des cas, un triplement ou un quadruplement, voire davantage, de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés, puisqu’il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société, en particulier de son endettement. D’ailleurs, paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l’effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

C’est pourquoi il apparaît beaucoup plus sage d’en rester à la situation actuelle, les règles en matière d’abus de droit donnant déjà à l’administration fiscale les moyens d’agir lorsque cela s’impose.

Pour toutes ces raisons, je suggère la suppression de ces alinéas.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à votre disposition des exemples concrets montrant les nombreux effets pervers de cette disposition, qui conduirait à imposer un actionnaire sur une propriété virtuelle. Je peux, si vous le souhaitez, vous apporter des précisions sur ces points.

M. le président. L'amendement n° I-291 rectifié, présenté par M. Yung, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

2° Le 2. du III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de l'investissement dans les PME innovantes. De ce point de vue, il est au cœur de la politique fiscale en faveur de l'innovation que nous voulons promouvoir.

Force est en effet de constater que l’activité de capital-investissement est actuellement en perte de vitesse. En 2011, les sociétés françaises de capital-risque ont investi 822 millions d’euros seulement dans les nouvelles entreprises, jeunes pousses ou start-up, soit une chute de 20 % par rapport à 2010.

Je note avec satisfaction que l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire à des fonds de capital-risque, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation, FCPI, et les fonds d’investissement de proximité, FIP. C’est une excellente mesure.

Je vous propose de modifier le dispositif, créé en 2007, de réduction du plafond de l’ISF pour investissement dans une PME en alignant le plafond de l’avantage fiscal prévu pour les FCPI et les FIP sur celui qui est applicable aux investissements directs ou intermédiés dans le même domaine.

Aujourd'hui, le plafond est différent selon qu’il s’agit de FCPI - 18 000 euros - ou d’investissements directs ou intermédiés - 45 000 euros. Par conséquent, les investissements d’innovation réalisés via des FCPI sont pénalisés.

Je vois bien la critique qui peut m’être faite : au fond, les FCPI, c'est le système bancaire. À cela je répondrai qu’ils sont aussi un outil très utile et important pour investir dans les PME. En effet, comment un épargnant peut-il savoir dans quelles PME innovantes investir ? Les FCPI ou les FIP font ce travail.

J'ai d’abord souhaité aligner les deux plafonds sur le plus élevé, celui de 45 000 euros. Mais, pour que les choses soient parfaitement régulières – c'est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement que je vous soumets a été rectifié –, je propose finalement un même plafond fixé à 22 500 euros.