Interventions de Mme Nathalie GOULET (lundi 29 octobre 2012)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES n° 2012-1403 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

• Intervention 16

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