Interventions de Mme Nathalie GOULET

Article 21 (Qualité à agir)

Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

Article additionnel après l’article 31

Article 35 (Suspension de la prescription pendant le cours d'une action de groupe)

Article additionnel après l'article 41

Article 42 (art. L. 211-9-1 et L. 211-9-2 [nouveaux] et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire, art. 4-2 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 423-1 et L. 423-6 du code de la consommation - Tribunal compétent pour connaître des actions de groupe - Interdiction de saisir la juridiction pénale par citation directe sur des faits relevant d'une action de groupe en cours - Coordinations dans le code de la consommation)

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans)

Articles additionnels après l'article 51

Articles additionnels après l'article 52

Explications de vote sur l'ensemble :