PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]
Demande de renvoi à la commission :
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater
. (texte intégral du JO)Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)
. (texte intégral du JO)