PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1416 (19 octobre 2011)]
Article 4 (Octroi de la garantie à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
. (texte intégral du JO)