Interventions de M. Paul GIROD

Discussion générale:

Caractère ambitieux du plan de cohésion sociale. Indispensable relance de l'apprentissage. Encadrement indispensable du tutorat dans le cadre des mesures en faveur des chômeurs créateurs d'entreprises. Favorable aux dispositions financières du volet logement. Prudence indispensable à l'égard de la politique de soutien aux villes en difficulté. Caractère flou de la programmation et réserves quant à son caractère indicatif. Attentif aux résultats. Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présentera. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage)

Son amendement n° 160 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise)

Ses amendements n° 162  : non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider ; retiré ; et n° 161  : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Réticences sur l'amendement n° 78 de la commission (institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu). Favorable à la position du Gouvernement concernant la distinction entre réduction d'impôt et crédit d'impôt. Souhaite la prise en compte de l'aspect déontologique de la question par les maisons de l'emploi vis-à-vis des tuteurs. Accepte de retirer son amendement n° 162 précité au vu des engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)

Son amendement n° 163 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)

Son amendement n° 164 : exonération des unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

Son amendement n° 165 : rédaction ; adopté. Concentration de l'effort au lieu du saupoudrage de crédits. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 168 : prélèvement de 20 % de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI pour abonder la DSU ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 169 : correction d'une référence erronée ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 171 : augmentation du plafond de population permettant de bénéficier de la majoration de la DSU ; retiré au profit de l'amendement n° 179 du Gouvernement (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 170  : correction d'une erreur ; et n° 172  : protection des communes contre l'imputation d'une régularisation négative de la DGF ; adoptés. (texte intégral du JO)
Coût des régularisations négatives. (texte intégral du JO)