PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 4 et 5 novembre 2003)]
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Défavorable à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
Inquiétude des élus sur les itinéraires transférés aux départements et sur les transferts d'infrastructures présents sur les routes nationales. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Efficacité des départements dans la partition des DDE. Insatisfaction relative à la réponse du ministre concernant le transfert de propriété des ouvrages d'art. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Mise à disposition d'un itinéraire autre que celui soumis à péage. (texte intégral du JO)Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Votera avec satisfaction l'article 18. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Nécessité d'introduire plus de souplesse dans les procédures d'instruction. (texte intégral du JO)