PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET

première lecture

[n° 2009-669 (30 octobre 2008)]

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Soutient l'amendement de M. Yves Pozzo di Borgo n° 110 (désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 15 de la commission (possibilité, pour la Haute Autorité, d'avoir recours à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions), soutient le sous-amendement n° 111 de M. Yves Pozzo di Borgo ; adopté. (texte intégral du JO)