PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (6 décembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Deuxième partie :

  Outre-mer :

Objectif d'accession de Mayotte au statut de départements français d'outre-mer. Inéligibilité de Mayotte aux fonds structurels européens : inégalité de traitement avec les autres territoires ultramarins. Lutte contre l'immigration clandestine : renforcement de la surveillance des côtes et relance de la coopération franco-comorienne. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)