PROJET DE LOI
RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
n° 2012-1559 (dossier législatif)
Article 4 (art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Comités national et régionaux d'orientation)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit)
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