PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation)

Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Saisine du Conseil d'Etat)

Article 25 (Propositions de réformes)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle)

Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

Articles additionnels après l’article 26 ter

Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)

Article 28 (Personnel du Défenseur des droits)

Article 29 (Secret professionnel)

Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel)

Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)

Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL)

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