PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À ADAPTER LE CHAPITRE XI BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ DE LISBONNE CONCERNANT LES PARLEMENTS NATIONAUX (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES n° 2011-140 (dossier législatif)
Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)
Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.