PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
première lecture
[n° 2009-39 (11 décembre 2008)]
Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 25 de la Constitution:
Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)
Position de la commission sur les amendements n° 2, 3, 4, 6, 8 et 9 de M. Bernard Frimat et n° 21, 22 et 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)
Position de la commission sur les amendements n° 11, 12 et 15 de M. Bernard Frimat, n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 13 et 14 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)
Position de la commission sur les amendements n° 16 et 17 de M. Bernard Frimat et n° 18 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)
Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 20 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)