Interventions de M. Charles GAUTIER (mardi 1er avril 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)

Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 6 (Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 14 (Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal)

Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)

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