PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2010-242 (17 février 2010)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)
Soutient l'amendement n° 48 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)