Interventions de M. Charles GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Observatoire international des prisons. Etat actuel du contrôle des lieux de privation de liberté. Rôle, pouvoirs et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport Canivet. Exemple britannique du système de contrôle pénitentiaire. Rôle d'une commission parlementaire et modes de désignation du contrôleur général. (texte intégral du JO)

Article 1er (Statut et compétence)

Son amendement n° 60 : précision du champ des compétences du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Son amendement n° 61 : nomination du contrôleur général par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Moyens mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : détermination du nombre, du statut et des conditions de nomination des contrôleurs assistant le contrôleur général par décret en Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Son amendement n° 68 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : délégation des pouvoirs de visite et d'information aux contrôleurs assistant le contrôleur général ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

Publication des observations adressées aux ministres par le contrôleur général. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : obligation, pour le ministre intéressé, de répondre aux observations du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 (Avis et recommandations)

Son amendement n° 75 : libre publication par le contrôleur général de ses recommandations, injonctions ou propositions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)