Séance du mardi 24 mars 2009

Procès-verbal

Décès d'un ancien sénateur

Communication de rapports et d’avis d’une assemblée territoriale

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)

Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)

Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)

Article 6 bis (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)

Article 7 bis (art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile)

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)

Article 9 (art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs)

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bis (art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce)

Article additionnel après l’article 9 bis

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)

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