Interventions de M. Jean-Claude GAUDIN (mardi 21 octobre 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mardi 21 octobre 2008

Procès-verbal

PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES n° 2008-1091 (dossier législatif)

Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)

Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant les chambres régionales des comptes)

Article 29 ter (art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.