Interventions de M. André GATTOLIN (mercredi 26 juin 2013)

PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier et art. 1649 AC [nouveau] du code général des impôts - Lutte contre les paradis fiscaux)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-10-1 [nouveau], L. 532-2-1 [nouveau], L. 511-47-1 [nouveau], L. 612-11, L. 612-23-1 [nouveau], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-39 et L. 613-31-2 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales - Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques)

• Intervention 12
• Intervention 13

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