Interventions de Mme Françoise GATEL (jeudi 7 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 284 rectifié bis, n° 352 rectifié bis, n° 251, n° 46 rectifié, 54 rectifié ter, 287 rectifié quinquies et 323 rectifié quater (Assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective de travail pour l'octroi des avantages inhérents au travail effectué)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 288 rectifié (Courrier du préfet aux entreprises employant un élu local)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 93 (Octroi de droit d'un temps partiel aménagé spécialement pour le salarié titulaire d'un mandat électif local)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 94 (Mention des mesures destinées à faciliter l'engagement des salariés élus locaux dans le rapport RSE)

• Intervention 19

Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)

• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 191 (Remise de rapport relatif au Fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap)

• Intervention 22

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 400 (Extension du bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) à l'ensemble des élus)

• Intervention 29

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

• Intervention 38

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 206 rectifié quater (Déclarations d'intérêts des élus locaux préremplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 39
• Intervention 40

Article 25 (Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification)

• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 13 rectifié (Création d'une passerelle universitaire ouverte aux élus ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale)

• Intervention 44

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 202 rectifié bis (Ouverture d'une liste d'aptitude spécifique aux élus locaux pour l'accès aux cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique)

• Intervention 45

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 78 rectifié (Demande de rapport relatif à un dispositif de soutien à la création d'entreprises par les élus)

• Intervention 46
• Intervention 47

Article 26 (Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement)

• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50

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