Interventions de Mme Françoise GATEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT »

première lecture

[17 octobre 2024]

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Discussion générale:

P. 4305 (texte intégral du JO)
P. 4306 (texte intégral du JO)

Article 1er (Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences)

P. 4318 (texte intégral du JO)
P. 4320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8 (Caractère facultatif de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés d'agglomération entièrement situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences aux communes)

P. 4321 (texte intégral du JO)

Article 2 (Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires)

P. 4323 (texte intégral du JO)

Article 3 (Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026)

P. 4323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Instauration d'un dialogue sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la commission départementale de coopération intercommunale)

P. 4323 (texte intégral du JO)

Article 4 (Intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine)

P. 4324 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 4329 (texte intégral du JO)
P. 4330 (texte intégral du JO)