Interventions de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (vendredi 20 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

Article 36 (art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 115 rectifié (Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)

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