PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX n° 2023-451 (dossier législatif)
Article 2 B (Dispositions sur le processus d'élaboration par l'Arcom du référentiel à respecter par les plateformes pour soustraire les mineurs aux publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard)
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