Fin de section
Désignation d'un sénateur en mission
Communication du Conseil constitutionnel
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)
Article 30 (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel)
Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)
Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)
Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)
Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)
Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)
Article 25 (Propositions de réformes)
Article 26 (Compétences en matière juridictionnelle)
Article 26 bis (Nouveau) (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)
Article 26 ter (Nouveau) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)
Article 29 (Secret professionnel)
Article 29 bis (Nouveau) (Règlement intérieur et code de déontologie)
Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)
Article 3 (Moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations législatives)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations législatives)
Article 12 (Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 194-1, L. 221, L. 230-1 et L. 340 du code électoral - Coordinations avec le code électoral)
Article 14 (Abrogations)
Article 15 (Entrée en vigueur)
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
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