PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)
Article 55 (Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 59 (Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)
Article additionnel après l'article 59
Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)
Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)
Articles additionnels après l'article 65 sexies
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