Interventions de M. Bernard FRIMAT (lundi 30 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2007-223 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1, et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi)

Intervention 2

Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)

Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin)

Intervention 7

Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon)

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