Interventions de M. Bernard FRIMAT (mercredi 7 janvier 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

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