Interventions de M. Bernard FRIMAT (mardi 6 mai 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)

Intervention 1

Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Intervention 2
Intervention 3

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Intervention 4
Intervention 5

Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration)

Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

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