Interventions de M. Bernard FRIMAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX ET À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES

première lecture

[25 mars 2010]

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Discussion générale:

Article 1er et annexe I (Exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive services)

Article 2 et annexes II et III (Définition des services sociaux d'intérêt général)

Article 3 (Exigence de mandatement)

Article 4 (Définition du mandatement et création d'une convention de partenariat d'intérêt général)

Article 5 (Principes encadrant les services sociaux)

Souhaite que les présidents de groupe s'assurent d'une présence suffisante en séance publique des membres de leur groupe afin que les votes aient lieu dans des conditions décentes et que les discussions puissent s'achever dans des délais raisonnables et dans le respect de la prévisibilité chère au président du Sénat. (texte intégral du JO)