PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

commission mixte paritaire

[n° 2009-431 (9 avril 2009)]

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Discussion générale:

Article 12 quater

Article 8 E (Groupement d'intérêt public)

Article 11 (Eléments de rémunération variable)

Explications de vote sur l'ensemble :