PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
première lecture
[n° 2009-1291 (2 avril 2009)]
Discussion générale:
Article 5 (Transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle)
Article 10 (Personnels techniques spécialisés)
Article 11 (Mise à disposition transitoire des OPA)
Article 14 (Transfert des contractuels)
Article 16 (Transfert en pleine propriété à titre gratuit)
Article additionnel après l'article 16
Article 17 (Sort des biens meubles)
Article 20 (Réseau de communications radioélectriques)
Article 21 (Période transitoire)
Article additionnel après l'article 21