Interventions de M. Bernard FRIMAT

Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:

Article 1er (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1, et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi)

Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)

Favorable à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 58 de la commission (compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés), son sous-amendement n° 358 ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin)

Intervient sur l'amendement n° 307 de M. Jacques Gillot (précision). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Son amendement n° 317 : harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 179 de la commission (attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)

Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Réduction de la prime majoritaire. Accès au second tour des listes arrivées en tête au premier tour. Disposition particulière pour Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements portant sur le même objet n° 315 et 316 de M. Jacques Gillot (accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 243 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). Interrogation sur l'accroissement de la dépense publique. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de coordination n° 243 de la commission et n° 322 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 318  : regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales ; et n° 342  : répartition des sièges de conseillers territoriaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 318 et n° 342. (texte intégral du JO)
Ses amendements de conséquence n° 343, n° 319 et n° 291 ; devenus sans objets. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'article 7. (texte intégral du JO)