PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2006-404 (29 mars 2006)]
Discussion générale:
Saisine tardive du Parlement. Actualisation modeste des dispositions électorales. Regret du groupe socialiste de l'absence de dialogue avec le Gouvernement. Non-prise en compte des observations du Conseil constitutionnel sur les parrainages : nombre de présentateurs et publication d'une liste de ces derniers. Présentation d'un amendement par le groupe socialiste. Contrôle des comptes. Modulation du montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Conditions regrettables de ce débat. Evocation souhaitable de deux questions oubliées : le statut pénal du Chef de l'Etat et l'absence de pluralisme au sein des conseils chargés du contrôle démocratique de l'élection présidentielle. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats)
Son amendement n° 4 : publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel ; rejeté. Renforcement de la transparence politique. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne)