Interventions de M. Bernard FRIMAT

Discussion générale:

Salue la tentative du rapporteur de faire échapper ce texte à l'absurdité qui organise la disparition du pouvoir fiscal local. Difficultés d'assumer les conséquences du compromis sur la part déterminante intervenue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale lors de la révision constitutionnelle de l'automne 2002, devenu l'article 72-2 de la Constitution. Invention d'une nouvelle définition qui travestit la réalité de l'autonomie financière et la rend virtuelle. Absence de signification d'un ratio collectif pour exprimer l'autonomie financière individuelle d'une collectivité au sein de sa catégorie. Intégration indispensable de la péréquation dans la notion d'autonomie financière. Interrogation sur la possibilité de définir d'autres catégories de collectivités territoriales différentes de celles arrêtées par l'article 72 de la Constitution. Levée nécessaire de cette ambiguïté. Choix entre l'approche juridique issue de l'article 72, ou l'approche statistique basée sur les caractéristiques démographiques ou économiques, à l'inverse de l'approche vide de sens et virtuelle du texte. Insuffisance du seuil d'autonomie financière fixé par l'amendement des commissions des lois et des finances, en dépit du mérite de redonner du sens à la notion de ressources propres. Regrette l'absence d'une réforme préalable de la fiscalité locale. Ignorance des projets du Gouvernement concernant la péréquation. Occasion une nouvelle fois manquée pour le Gouvernement de devenir crédible sur un sujet où chacune de ses initiatives augmente la méfiance à son endroit. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Définition de nouvelles catégories de collectivités territoriales non conforme à l'article 72 de la Constitution. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 45  : suppression, et n° 44  : définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression n° 45. Position ambiguë du Gouvernement. Inconstitutionnalité de son texte. Rejet des amendements de l'opposition pour le même motif. (texte intégral du JO)
Précise que l'éventuel rejet de son amendement n° 44 précité équivaudrait à une négation de la Constitution et donnera dès lors tout leur sens aux autres amendements présentés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Claude Peyronnet (rattachement des EPCI à la catégorie des communes). Occultation non pertinente alors que leurs ressources figurent dans celles des communes. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

Son amendement n° 51 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 51 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Son amendement n° 54 : impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Travaux menés lors de la révision constitutionnelle. Absence d'ambiguïté sur le sens du terme "ressources propres". Désaccord de la totalité des associations de collectivités territoriales avec la définition proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 56 de M. Jean-Claude Peyronnet (définition des ressources propres) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Salue la technicité et la cohérence centralisatrice du sous-amendement, de même que la cohérence de l'amendement. Incohérence de l'attelage. Alignement des compromis de mauvaise qualité successifs. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Son amendement n° 65 : utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Son amendement n° 66 : mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Établissement d'un nouveau compromis après celui de la réforme constitutionnelle. Inefficacité de l'amendement de la commission contredit par le sous-amendement de M. Yves Fréville pour définir les ressources propres des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)