PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA COMPOSITION DU SÉNAT
première lecture
[n° 2003-696 (12 juin 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de l'élection des sénateurs:
Se déclare favorable à la réduction de la durée du mandat sénatorial ainsi qu'à l'abaissement, même insuffisant, de l'âge d'éligibilité. Exigence du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2000, de modifier la répartition des sièges de sénateurs pour prendre en compte les évolutions de la population ; proposition de relèvement du seuil d'application du scrutin majoritaire ; argumentation constitutionnelle fallacieuse : renforcement de la représentation de la majorité au détriment du respect du pluralisme et frein à la progression de la parité. Soutien de l'exception d'irrecevabilité défendue par Mme Danièle Pourtaud. Réforme en régression. Recul de la parité. Décalage avec la réalité pluraliste des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral)
Propositions de loi déposées relatives à la réduction du mandat sénatorial. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral)
Son amendement n° 5 : renouvellement intégral du Sénat ; rejeté. Mise en adéquation de la durée des mandats de conseillers municipaux et de sénateurs. (texte intégral du JO)Abstention du groupe socialiste sur l'article 2. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral)
Son amendement n° 8 : abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans ; rejeté. Rajeunissement du personnel politique. Modernisation de la vie publique. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). "Pratique de la locomotive". (texte intégral du JO)Art. 5 (Nombre de sénateurs élus dans les départements - art. L.O. 274 du code électoral)
Interprétation de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 sur le rétablissement d'une représentation équitable au Sénat. Défavorable à l'augmentation du nombre des sénateurs. (texte intégral du JO)