Interventions de M. Yves FRÉVILLE

Discussion générale:

Votera ce budget visant à restaurer la compétitivité de la France. Sincérité dans l'évaluation de la marge de manoeuvre. Stagnation de la croissance depuis quatre ans. Réforme fiscale. Sa préférence pour une réduction de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux et la déduction des intérêts des prêts à la consommation. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales. Partisan d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur de la sécurité sociale plutôt que d'une augmentation de la prime pour l'emploi et la consolidation des allègements de charges. Respect des lois d'orientation et de programmation. Question de la poursuite de l'effort s'agissant de la mission "Défense". Budget cohérent : réalisation d'économies ; priorité donnée à l'innovation et à la recherche. Inquiétudes pour le long terme. Explosion des pensions des fonctionnaires. Nécessité d'une politique cohérente s'agissant des crédits d'intervention. Amélioration souhaitable de la productivité des fonctionnaires et de celle de la France. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. additionnel avant l'art. 19

Intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Favorable à la suppression de la taxe sur les salaires à condition de la remplacer par la TVA. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Historique de la TVA. Objectif initial de progressivité liée à la nature de la consommation. Tendance actuelle à lier le taux de TVA à l'intensité du travail. Favorable à un rapprochement des taux. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau)

Favorable à l'amendement n° I-14 de la commission (réduction de moitié du prélèvement de solidarité pour l'eau). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Intervient sur l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). Se réjouit de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 25

Défavorable à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (intégration des compensations fiscales dont bénéficient les collectivités dans leur potentiel financier). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 29

Défavorable à l'amendement n° I-161 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

  présidence de m. roland du luart :

Effort financier consenti pour les collectivités locales par rapport à la croissance des dépenses de l'Etat. Sauvetage de la taxe professionnelle. Favorable au plafonnement. Accroissement des produits de la taxe professionnelle pour les collectivités locales à hauteur des bases. Réflexion nécessaire sur la cotisation minimale de la taxe professionnelle. Impôts dynamiques transférés aux collectivités locales. Nécessité de remédier au déséquilibre des ressources supplémentaires entre les départements. Devenir de la décentralisation. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Favorable à l'amendement n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Défense :

Budget solide, cohérent et conforme à la loi de programmation militaire. Priorités concernant la recherche, le maintien en condition opérationnelle des forces armées et les grands programmes navals. Performance et efficacité de l'effort en matière de défense. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° II-144 (transfert d'autorisations d'engagement vers le programme "Gendarmerie nationale" et augmentation des crédits de paiement de la mission "Défense") et, à titre personnel, le n° II-257 (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). (texte intégral du JO)

Art. 75 quater (Responsabilité pécuniaire des militaires)

Avis favorable de la commission sur cet article. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Favorable à cette réforme de la taxe professionnelle. Plafonnement de l'imposition des entreprises. Clarification de la part de l'Etat. Possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des accroissements de base résultant d'un essor de l'activité. Responsabilisation des collectivités locales. Favorable aux amendements de la commission des finances. Atténuation du taux de référence 2004 pour les départements et les régions. Dispositif pour les structures intercommunales à taxe professionnelle unique. Correction des conséquences des accroissements de compétence pour les communautés à fiscalité additionnelle. Votera cette réforme. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-336 : réduction du ticket modérateur des collectivités territoriales peu imposées et ayant de faibles bases de taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° II-363 de M. Marc Massion (neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les modalités d'abondement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (texte intégral du JO)

Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 58

Favorable à l'amendement n° II-286 de la commission (gestion par l'Agence France Trésor de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES). Souhaite l'exclusion de la gestion des emprunts à court terme de la sécurité sociale de ce dispositif. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Favorable à la prise en compte de la CSG au titre du bouclier fiscal. Rappel de la compétence du Parlement en matière de fiscalité. Favorable à l'intégration des impôts locaux dans le bouclier fiscal. (texte intégral du JO)

Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)

Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)

Intervient sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers) modifié par le sous-amendement n° II-438 de M. Daniel Soulage (compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle) auquel il est favorable. Question de la perception de la taxe par les syndicats intercommunaux à vocation unique, SIVU. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 sexies

Ses amendements n° II-416  : possibilité, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, de reverser la dotation de solidarité communautaire aux communes en fonction du potentiel financier, en plus du critère du potentiel fiscal ; n° II-414  : principe du prélèvement de la taxe d'électricité auprès du gestionnaire du réseau de distribution ou auprès du fournisseur ; et n° II-415  : autorisation des syndicats mixtes de lever la taxe d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 67 septies

Intervient sur l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres). Réflexion souhaitable sur le coefficient d'intégration fiscale, CIF. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 septies

Ses amendements n° II-412  : possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau ; et n° II-413  : autorisation des syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones où s'applique la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, et à autoriser les collectivités compétentes à exonérer de cette taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)

Intervient sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances). Favorable à la transmission de ces simulations aux communes. Crainte d'une augmentation préventive du taux de la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)