PROJET DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
première lecture
[n° 2017-1510 (18 juillet 2017)]
Article 1er (art. L. 226-1 [nouveau], L. 511-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure - Périmètres de protection)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Fermeture administrative des lieux de culte)
Article 3 (art. L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5, L. 228-6 et L. 228-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics)
Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)