Interventions de M. Stéphane FOUASSIN (jeudi 7 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 126 rectifié bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)

Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 40 rectifié, n° 258 et n° 280 rectifié (Extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressés à l'affaire aux conseils départementaux et régionaux)

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

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