Interventions de M. François FORTASSIN (mercredi 26 juin 2013)

PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier et art. 1649 AC [nouveau] du code général des impôts - Lutte contre les paradis fiscaux)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 4 quinquies B (art. L. 451-5, L. 511-4-2 [nouveau] et L. 511-8-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligations d'information de détention d'instruments portant sur des matières premières agricoles)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B [nouveau] et L. 511-41-1 C [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 11 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1611-3-1 [nouveau] et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours)

• Intervention 16
• Intervention 17

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