PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES n° 2003-327 (dossier législatif)
Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnels après l'art. 11 bis
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