PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

Modification de l'ordre du jour

PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

DÉPÔT De PROJETs DE LOI

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

DÉPÔT DE RAPPORTS

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

ordre du jour

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