PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)

Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)

Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36

Articles additionnels après l'article 35

Article additionnel avant l'article 36

Articles additionnels après l'article 36

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)

Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)

Articles additionnels après l'article 37

Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)

Articles additionnels après l'article 39

Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)

Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation)

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